Les critères d’éligibilité à la prime à la conversion

Dans un seul but de préserver l’environnement, le gouvernement français a pris l’initiative de créer des dispositions dans le secteur automobile. En effet, cela va permettre tant aux particuliers qu’aux entreprises de remplacer leurs véhicules polluants en faveur de l’écologie. Pour mieux vous informer, il faut tenir compte des conditions pour bénéficier de cette subvention.

Les conditions liées au véhicule

Tout d’abord, il faut savoir que la prime à la conversion est destinée aux véhicules neufs ou d’occasion. Pour les occasions, les voitures endommagées ou en pannes sont susceptibles de refus. 

Ensuite, sachez que le premier critère d’éligibilité en termes d’indemnité sur l’auto dépend généralement du type de véhicule et de la situation fiscale de son propriétaire. Pour le remplacement du véhicule, certaines conditions sont requises.

La voiture à remplacer

Si vous cherchez à remplacer votre ancien véhicule polluant par un nouveau répondant aux normes actuelles, vous devez remplir les prés requis sur les voitures concernées. Alors, pour profiter de la prime :

• La voiture en question doit appartenir au demandeur de la prime depuis 1 an.
• Un véhicule à essence doit être immatriculé avant 1997 et la date de mise en circulation d’une voiture diésel doit être antérieure à 2001. Il s’agit ici d’une condition imposée si le revenu fiscal de référence du propriétaire est supérieur à 13 489 €. Si le RFR est inférieur ou égal à cette somme, la date d’immatriculation sera d’avant 2006 pour les diesels.
• Le demandeur doit posséder des actes de non-gage du véhicule et une attestation d’assurance. 

Le véhicule à acheter

En principe, la prime sera utilisée pour acheter une voiture moins polluante. Par conséquence, cet achat va dépendre de l’émission du dioxyde de carbone. Avec l’indemnité obtenue, vous pourrez vous procurer :

• Une voiture de tout type (électrique, thermique ou hybride) qui a un prix maximal de 60 000 €, et qui émet un taux de CO2 inférieur à 166g/km. Pour bénéficier de la prime maximale de 5 000 euros, le véhicule doit émettre moins de 50g de CO2/km. Ce sont essentiellement les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
• Les véhicules thermiques comme les voitures essences ou diesel de Crit’Air 1 ou 2 sont autorisés pour les voitures immatriculées après le 1^er septembre 2019.  
•  Un véhicule électrique à deux roues ou un tricycle dont la puissance n’excède pas de 2 à 3 kW.

Les conditions liées à la personne

En ce qui concerne les critères du demandeur, il doit remplir les conditions énoncées par le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020.

• Tout d’abord, la personne devra résider en France. Effectivement, la prime est un dispositif français. Ce qui signifie que seuls les citoyens français peuvent en bénéficier. Sont habilités à demander l’indemnité : les noms inscrits sur la carte de grise des deux voitures ou un cotitulaire de l’ancienne voiture si cette dernière figure sur le certificat d’immatriculation. 

• Ensuite, la demande d’avance de prime doit toujours être en rapport avec le RFR. Par simple définition, le revenu fiscal de référence est un justificatif qu’on utilise sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il est utilisé principalement comme une référence pour attribuer de l’aide financière.

• Le gouvernement a fixé le seuil sur RFR à 13 489 € par part. De ce fait, le RFR déterminera le montant de la prime. Qu’il soit inférieur ou supérieur à ce seuil. 

• Il importe de souligner que le seuil maximal est fixé à 18 000 € pour l’achat d’une voiture dont le prix est inférieur à 60 000 €. Ce nouveau seuil est applicable dans le cadre de la redynamisation de l’économie suite au Covid-19. Une fois que l’Etat atteint un certain critère d’objectifs, le RFR/part de 13 489 € sera de nouveau appliqué.

• Le demandeur sera aussi tenu de fournir des pièces de justification de sa situation. Pour obtenir la prime à la conversion, un avis d’imposition de l’année N-1 sera requis avec un RIB et une copie du livret de famille.