Le conseil de l’expert-comptable pour la vérification de la conformité du Fichier des Écritures Comptables en cas de contrôle fiscal

Pour les entreprises, il est essentiel de fournir un FEC ou un fichier des écritures comptables à l’administration lors d’un contrôle fiscal. Ce document dématérialisé constitue une source d’informations utiles aux agents de l’État. Produire le fichier et l’analyser pour en vérifier la conformité sont sans doute l’expertise d’un expert-comptable. Ce professionnel doit absolument connaître toutes les obligations en lien avec le FEC. Découvrez cela dans cet article.

Qu’est ce que le Fichier des Écritures Comptables FEC ?

En 2014, l’introduction de l’obligation pour les entreprises de présenter, pendant les contrôles fiscaux, leur fichier des écritures comptables FEC. Pour être en mesure de produire un FEC, de le présenter en respectant les délais requis et de s’assurer qu’il répond parfaitement aux normes exigées est forcément le domaine d’expertise d’un expert-comptable Tunisie . Pour plus d’informations vous pouvez contacter directement votre expert-comptable proche de vous.

En outre, le fichier permet à l’administration fiscale de bien vérifier la déclaration d’impôt émise par l’entreprise en question. Grâce à ce document, les responsables seront également en mesure de décortiquer les transactions effectuées par la structure. Dans le cas où ils constatent des irrégularités, ils seront capables d’apporter les rectifications nécessaires dans l’intention de réévaluer le montant de l’impôt.

Les principales exigences du fichier des écritures comptables

Le fichier des écritures comptables doit être respectueux de certaines normes. Les données qui y figurent doivent être complètes et précises. Parmi les exigences les plus importantes, on retrouve :

• La conservation des écritures pendant 10 ans : Toutes les écritures comptables doivent être conservées sous forme numérique pendant une décennie.
• La conformité aux formats prescrits : Le fichier doit respecter un format standardisé (généralement le format XML) et inclure des informations telles que le numéro de pièce, la date, le montant, etc.
• La bonne affectation des comptes : Les écritures doivent être correctement ventilées dans les différents comptes du Plan Comptable Général.
• La présentation des écritures de manière ordonnée : Les écritures doivent être classées dans un ordre chronologique et ne peuvent être modifiées sans enregistrement d’une justification.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences liées au FEC peut entraîner des sanctions fiscales. Les conséquences peuvent inclure :

• Une amende : En cas de non-transmission ou de transmission erronée du FEC, une amende de 5 000 € par fichier est appliquée.
• La remise en question de la comptabilité : Si le FEC est jugé non conforme, l’administration fiscale peut refuser la comptabilité de l’entreprise et établir d’office le montant des impôts dus.
• Des redressements fiscaux : Une non-conformité peut entraîner des redressements fiscaux, avec des ajustements des bases imposables et des pénalités de retard.

En conclusion, la gestion du fichier des écritures comptables est une obligation légale et une étape essentielle pour la conformité fiscale des entreprises. Faire appel à un expert-comptable permet de garantir que ce fichier est conforme aux exigences fiscales, de limiter les risques en cas de contrôle et de s’assurer que l’entreprise respecte toutes ses obligations comptables. Grâce à l’expertise de l’expert-comptable, une entreprise peut aborder un contrôle fiscal en toute sérénité.