Début 2018, le gouvernement a mis en place un abattement exceptionnel sur la plus-value lors de la vente d’un terrain à bâtir pour inciter les propriétaires à céder leur parcelle afin de résorber le déficit en logement dans les zones tendues. La mesure est valable jusqu’à fin 2020.
Quels sont les terrains concernés par cet abattement fiscal ?
L’abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la
vente d’un terrain à bâtir mis en place par le gouvernement est de 70%, voire de 85% dans certains cas. Il est à préciser que tous les terrains ne sont pas concernés par ce texte que l’exécutif a promulgué en janvier 2018 pour favoriser la construction de nouveaux logements en zone tendue. Seuls les terrains à bâtir ouvrent droit à cet abattement. Pour savoir si un
terrain à bâtir à Béziers, à Marseille ou à Saint-Leu est éligible, des simulateurs en ligne sont disponibles.
Par
terrain à bâtir, on entend ceux sur lesquels la construction d’un immeuble est possible dans le cadre des documents d’urbanisme, en particulier le Plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale. La vente des immeubles est également incluse dans le champ d’application de cette mesure gouvernementale, mais à la condition expresse que ces immeubles sont destinés à être démolis pour permettre la construction de nouveaux logements collectifs. Ainsi, un bien immobilier tel qu’un entrepôt, un garage, un local commercial qui seront détruits sont concernés.
Par ailleurs, les
terrains à bâtir qui permettent de bénéficier de l’abattement fiscal doivent être situés où la demande en terrain à bâtir est très important par rapport à l’offre. C’est ce qu’on appelle zone tendue, c’est-à-dire dans les communes en zone A et A bis. Parmi les aires où cette situation a court, on peut citer de nombreuses villes de la région Ile-de-France. En revanche, les terrains à bâtir qui se trouvent dans les zones B1, B2 et C ne sont pas concernés par cette mesure.
Les taux de l’abattement exceptionnel
La mesure gouvernementale permet de diminuer le 70% le montant de la plus-value de vente de terrain à bâtir. Ce taux peut être porté à 85% si l’acquéreur s’engage à y bâtir des logements intermédiaires ou sociaux couvrant au moins la moitié de la surface des logements qui seront construits sur le terrain. Il est à souligner que la vente réalisée au profit de son conjoint marié ou pacsé, de son concubin
notoire, d’un ascendant et d’un descendant n’ouvre pas droit au coup de pouce fiscal qui est calculé après que la réduction pour durée de détention soit appliquée. Il est aussi à noter que l’abattement pour l’impôt sur le revenu est les prélèvements sociaux sont calculés sur des durées différentes : 22 ans pour l’impôt sur le revenu, et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Si l’avantage fiscal est important pour le vendeur, il a tout intérêt à se hâter de vendre son terrain, car la promesse de vente doit être effective au plus tard le 31 décembre 2020. La signature de l’acte de vente définitif doit, quant à elle, avoir lieu au plus tard deux ans après, et l’acheteur dispose d’un délai de quatre ans pour mettre en place et achever son projet. Dans l’acte d’achat, l’acquéreur doit également s’engager à prendre en charge les travaux de démolition et de construction dans les délais impartis, autrement il encourra une amende égale à 10% du prix de vente. Cependant, son avantage fiscal restera intact. Il est donc judicieux de bien ficeler son plan de financement en amont pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette mesure.
