Transfert de permis de construire : tout comprendre

Dans le droit d’urbanisme français, il existe un protocole permettant au bénéficiaire d’une autorisation de construire en cours de validité de la céder à une autre personne. C’est le droit de transfert de permis de construire. En effet, pour diverses raisons, vous pouvez décider d’abandonner votre projet de construction ou d’aménagement. Dans le cas où quelqu’un d’autre reprendrait le chantier à votre place, vous pouvez lui transférer l’acte administratif. La procédure reste gratuite et facile à exécuter. Néanmoins, elle requiert quelques conditions.

Transfert de permis de construire : c’est quoi ?

Un permis de construire dématérialisé n’est pas accordé en considération de la personne qui l’a demandé (pétitionnaire). Il est plutôt délivré en fonction des règles d’urbanisme applicables au projet envisagé et au terrain. Le droit de transférer cette autorisation d’urbanisme repose sur ce principe.

Le transfert de permis de construire est une démarche qui consiste à transférer le dossier à un nouveau bénéficiaire. Il peut s’effectuer au profit d’un particulier, mais aussi d’une personne morale. Concrètement, la procédure correspond à la rectification du nom du titulaire de l’autorisation d’urbanisme initiale. Le nouvel acquéreur pourra ensuite reprendre les travaux de construction ou de modification envisagés.

Si vous voulez abandonner votre projet et qu’une personne tierce souhaite le reprendre, vous devez donc demander un transfert de permis de construire.

Transfert de permis de construire : quelles sont les conditions à remplir ?

Le transfert de permis de construire est une pratique validée par la jurisprudence en France. Il ne se fonde sur aucun fondement réglementaire, mais reste faisable, car l’autorisation est attachée au terrain et non à son titulaire. De ce fait, la mairie peut l’autoriser. Néanmoins, un certain nombre de conditions doit être rempli pour que la procédure soit possible.

La première condition, c’est que l’autorisation de construire est légale, définitive et en cours de validité au moment de la demande. À ce propos, il faut savoir que cet acte administratif possède une durée de validité de 3 ans, à compter de la date de sa délivrance.

La deuxième condition paraît logique, mais demeure indispensable. Le titulaire actuel de l’autorisation d’urbanisme et son futur bénéficiaire doivent tous les deux être d’accord pour effectuer son transfert de l’un à l’autre. Si les deux parties n’expriment pas leur accord, la mairie n’autorise pas la démarche.

Enfin, il faut que le nouveau titulaire dispose des qualités requises pour construire. Par exemple, dans certains terrains agricoles qui ne peuvent accueillir que des structures agricoles, il est impératif que le futur bénéficiaire ait la qualité d’agriculteur.

Transfert de permis de construire : quelles sont les démarches à suivre ?

Il incombe au futur bénéficiaire de réaliser la démarche administrative liée au transfert de permis de construire. Il doit dans un premier temps remplir le formulaire CERFA (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Ce document peut être retiré à la mairie. Il est également faisable de le télécharger sur Internet. Il renseigne sur :

• la désignation de l’autorisation de construire,
• les coordonnées et l’identité du futur bénéficiaire,
• la nature du transfert (partiel ou total),
• l’accord du transfert entre l’ancien et le futur titulaire,
• l’engagement du futur détenteur,
• les informations concernant les projets de construction ou d’aménagement.

Le formulaire doit être complété et signé en 4 exemplaires. Puis, il faut envoyer le dossier de demande par courrier recommandé avec avis de réception. Il est également possible de le déposer directement à la mairie qui a délivré le permis initial.

Quel est le délai pour obtenir une réponse à sa demande ?

La mairie a un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour notifier sa décision au futur titulaire du permis de construire. Si elle ne se prononce pas pendant les deux mois, la requête peut être considérée comme acceptée (transfert de permis tacite). Néanmoins, il est recommandé de demander un certificat de non-opposition au transfert de permis de construire.

Une fois le transfert de permis de construire accordé, la mairie doit publier un arrêté municipal précisant :

• l’identité du nouveau bénéficiaire du permis de construire,
• l’accord entre les parties prenantes,
• l’engagement du nouveau titulaire.

Le nouveau bénéficiaire a les mêmes droits et devoirs que l’ancien détenteur. Il est avant tout tenu d’afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Il doit également s’acquitter de la taxe d’aménagement correspondant à l’autorisation.

À noter que le nouveau titulaire ne bénéficie pas d’un délai supplémentaire concernant la validité de son autorisation d’urbanisme. Cet acte administratif gardera sa durée de validité de trois ans, à compter de sa date de délivrance initiale.